Sont soumis à déclaration préalable :
- Les constructions créant une Surface Hors d'Oeuvre Brute entre 3 et 20 m2 sur un terrain nu ou déjà construit sauf en cas de changement de destination et jusqu'à 40 m² maximum en zone U.
- Les travaux sur constructions existantes créant de 3 à 20 m2 de SOB, (surface hors d'oeuvre brute)
- Les habitations légères de loisirs de surface inférieure à 35 m2
- Les piscines et les couvertures supérieures à 1.80 m de hauteur
- Les murs de hauteur supérieure à 2 m
- Les ravalements et travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
- L'installation de caravane ou mobil home pour une durée supérieure à 3 mois
depuis le 1er janvier 2022
il faut déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme en ligne :
www.montelimar-agglo.fr
section " au quotidien"
puis " autorisation d'urbanisme DIA "
